Conditions générales de vente (CGV)

Société éditrice : S.A.S MOVENSYA, Société par actions simplifiée au capital de 3 000 €, dont le siège social est situé 15 rue Élise Deroche, 49240 Avrillé – France, immatriculée au RCS d’Angers (SIRET : 98872806900010).

Représentants légaux : Mme Émeline AUBRY & M. Charles EURY.

Contact : bienvenue@movensya.fr - 06 66 18 13 37.

Ces conditions régissent toute vente ou prestation réalisée par MOVENSYA. Elles sont rédigées en conformité avec :
• le Code de la consommation (L.111‑1 à L.224‑59) ;
• le Code civil (obligations contractuelles) ;
• le Code du sport (L.322‑1 et suivants) ;
• le RGPD (UE 2016/679) et la Loi « Informatique & Libertés » ;
• la réglementation relative à la vente à distance et au démarchage hors établissement ;
• la réglementation TVA et facturation.

Les présentes CGV sont applicables à compter du 01/08/2025 et remplacent toute version antérieure.

Sommaire

Préambule & Définitions
Acceptation & Hiérarchie contractuelle
Description des Services
Processus de réservation / commande
Tarifs – TVA – Remises
Modalités de paiement
Droit de rétractation
Conditions d’annulation / report
Obligations respectives
Assurances & Responsabilité
Santé & Sécurité
Données personnelles
Propriété intellectuelle
Force majeure
Confidentialité
Résolution amiable des litiges & Médiation
Droit applicable & Juridictions compétentes
Entrée en vigueur – Durée – Modification des CGV

B. Clauses spécifiques « Location d’espace équipé »

Lexique

Termes et Définitions

Client : Toute personne physique ou morale achetant une prestation auprès de MOVENSYA.

Professionnel : Personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Participant : Personne physique suivant une prestation sportive douce dispensée par MOVENSYA.

Locataire : Professionnel du bien‑être louant un espace équipé auprès de MOVENSYA.

Espace : Salle(s) mises à disposition pour la réalisation d’activités de bien‑être.

Cours : Séance collective ou individuelle de Pilates, d’APA ou autre activité douce.

CGV : Les présentes conditions générales de vente.

Consommateur : Client personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Compte : espace personnel permettant au Client de réserver et gérer ses séances via le site ou l’application.
Plateforme de réservation : outil de réservation en ligne accessible via le site ou l’application dédiée.
Formule / Forfait : offre donnant accès à des séances selon des modalités définies (unité, carnet, abonnement).
Carnet : formule prépayée donnant droit à un nombre déterminé de séances (ex : 10).
Abonnement : formule à paiement récurrent (mensuel) incluant un nombre de séances par mois et une durée d’engagement (3 ou 12 mois).
Crédit / Séance : unité de réservation décomptée lors de la participation (ou en cas d’annulation tardive / absence selon les règles).
Séance non utilisée : crédit non consommé dans le mois, expirant selon les conditions de la formule.
Annulation tardive / No-show : annulation dans un délai inférieur au délai prévu, ou absence du Client à la séance réservée.

A. Dispositions communes à toutes les activités

1. Préambule & Définitions

1.1 Objet

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation des Services proposés par MOVENSYA.

1.2 Capacité

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter ou représenter valablement la personne pour laquelle il s’engage.

2. Acceptation des CGV

La commande d’une prestation implique l’acceptation sans réserve des CGV. En cas de contradiction : (1) Conditions particulières / devis, (2) CGV, (3) documents commerciaux.

3. Description des Services

Location d’un espace équipé : salle d’une surface utile de 90m² dont 35m² de salle d'activité, équipée de : tapis, ballons, système audio, vestiaires, sanitaires, mobilier d’accueil.
Prestations sportives douces : cours collectifs (Pilates, Yoga, APA, etc.) et ateliers bien-être. La durée d’une séance est comprise entre 45 et 60 minutes selon le cours. Les forfaits (abonnements, carnets) permettent l’accès à l’ensemble des cours proposés par le studio, quelle que soit la discipline, dans la limite des places disponibles et des conditions de réservation.
L’accès à un cours dépend des places disponibles et des conditions de réservation. MOVENSYA se réserve le droit d’adapter le planning, de remplacer un intervenant, ou de modifier exceptionnellement un cours, en informant les Clients dans les meilleurs délais.

4. Processus de réservation / commande

Information préalable : description détaillée des prestations, disponibilités et tarifs affichés en euros TTC, sauf mention contraire.
Commande : via le site web www.movensya.fr ou l'application Wix Spaces
Confirmation : MOVENSYA adresse un e‑mail récapitulatif.
La réservation est obligatoire et s’effectue via la plateforme de réservation accessible sur le site www.movensya.fr et/ou via l’application dédiée Wix Spaces.
Sauf indication contraire, les réservations peuvent être effectuées jusqu’à 2 heures avant le début de la séance, sous réserve de places disponibles.
Pour garantir un accès équitable, MOVENSYA peut limiter le nombre de réservations futures actives par Client (ex. : 2 réservations simultanées).
La participation à une séance réservée entraîne le décompte d’un crédit/séance selon la formule souscrite.

5. Tarifs – TVA – Remises

Les prix sont exprimés en euros, TTC sauf indication contraire.

Révisions : MOVENSYA se réserve le droit de modifier ses prix hors contrats fermes.
Remises : campagnes promotionnelles temporaires précisées sur le support de vente.
Les tarifs applicables aux différentes formules (séance d’essai, séance à l’unité, carnets, abonnements) sont affichés sur le site et sur la plateforme de réservation. À titre indicatif, MOVENSYA propose notamment des abonnements incluant 4 séances/mois (1 cours/semaine) ou 8 séances/mois (2 cours/semaine), sur des durées d’engagement de 3 ou 12 mois.
Les prix sont exprimés en euros TTC (TVA au taux en vigueur).

6. Modalités de paiement

Solde : à réception de la facture. Possibilité de paiement en plusieurs fois sur demande et après acceptation par Movensya.
Moyens admis :
- Pour tous les services : CB, virement bancaire,
- Pour les séances et cours aux particuliers, les paiements sont également acceptés par chèques vacances et coupons sports.
Retard : pénalités égales au taux BCE refi + 10 pts (C. com. L441‑10) et ind. forfaitaire recouvrement 40 €.
Escompte : Aucun escompte pour paiement anticipé.
Abonnements : le règlement s’effectue par paiement récurrent mensuel (CB et/ou prélèvement selon les options proposées sur la plateforme). En cas d’échec de paiement, MOVENSYA pourra suspendre l’accès à la réservation jusqu’à régularisation. À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, MOVENSYA se réserve le droit de résilier l’accès, sans préjudice des sommes restant dues au titre de l’engagement.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221‑18 et suivants C. conso, le Consommateur dispose de 14 jours francs pour se rétracter, sauf :

prestation d’activités sportives fournies à une date spécifique (L221‑28 13°) ;
Pour les abonnements souscrits à distance, le droit de rétractation s’applique conformément au Code de la consommation, sauf lorsque le Client demande expressément l’exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation (case à cocher).
En cas de rétractation valable après exécution commencée à la demande du Client, MOVENSYA pourra facturer un montant proportionnel au service déjà fourni.

8. Conditions d’annulation / report

8.1 Règles communes (toutes formules)
Annulation : gratuite jusqu’à 12 heures avant le début de la séance.
Moins de 12 heures avant, ou en cas d’absence, la séance est décomptée (et non remboursée).
Les demandes se font via la plateforme de réservation (site/app).
8.2 Séance d’essai / séance à l’unité
Non remboursable après réservation ; en cas d’annulation >12h, la séance peut être reprogrammée selon disponibilités via la plateforme.
8.3 Carnets
Les crédits du carnet sont décomptés lors de la participation (ou en cas d’annulation tardive / absence). La durée de validité du carnet est celle indiquée lors de l’achat sur la plateforme.
8.4 Abonnements (4 ou 8 séances/mois)
L’abonnement inclut un nombre de séances mensuelles indiqué lors de la souscription. Les séances incluses sont à utiliser dans le mois et expirent en fin de mois (sauf disposition contraire indiquée sur la plateforme).
8.5 Fermeture / offre fortement réduite
En cas de fermeture du studio ou d’offre de cours fortement réduite sur une période annoncée, MOVENSYA pourra proposer, selon les cas, une prolongation de la durée d’abonnement ou toute mesure équivalente précisée au Client (information préalable).

9. Obligations respectives

9.1 MOVENSYA

Fournir une prestation conforme, du matériel sécurisé et un encadrement qualifié.

9.2 Client / Participant / Locataire

Respecter le règlement intérieur et restituer les équipements dans leur état d'origine.

Le Client s’engage à respecter les horaires. Un retard peut conduire, pour des raisons d’organisation et de sécurité, à un refus d’accès à la séance sans remboursement ni report, si l’entrée tardive perturbe le déroulement du cours.

10. Assurances & Responsabilité

MOVENSYA est titulaire d’une RC Multirisque Professionnelle PACIFICA n°000010852371906 (plafond 8 000 000€). La responsabilité est limitée au préjudice direct prouvé, excluant tout dommage immatériel et plafonnée au prix payé.

11. Santé & Sécurité

Le Participant déclare être apte à la pratique choisie. En cas de pathologie, avis médical requis. Les locaux sont équipés selon le règlement ERP de 5ᵉ catégorie.

12. Données personnelles

Traitement licite (art. 6‑1 b) RGPD) ; DPO : rgpd@movensya.fr. Données conservées 3 ans Clients / 10 ans facturation. Droits : accès, rectification, opposition, effacement.

13. Propriété intellectuelle

Tous contenus (logo, programmes, documentation) restent la propriété de MOVENSYA – toute reproduction interdite sans accord.

14. Force majeure

Suspension ou résolution sans indemnité si événement imprévisible empêchant l’exécution : incendie, pandémie, décision administrative, etc.

15. Confidentialité

Toute information non publique échangée dans le cadre des prestations est confidentielle pendant 5 ans.

16. Résolution amiable des litiges & Médiation

En cas de litige, le Client adresse une réclamation écrite. Si absence de solution après 60 jours, il peut saisir le Médiateur de la consommation : CM2C – cm2c.net / 14, rue Saint Jean 75 017 Paris.

17. Droit applicable & Juridictions compétentes

Droit français.

B2C : tribunaux compétents selon le CPC.
B2B : compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Angers.

18. Entrée en vigueur – Durée – Modification des CGV

Les CGV entrent en vigueur à la date figurant en tête. MOVENSYA se réserve la faculté de les modifier ; la version applicable est celle acceptée à la date de la commande.

B. Clauses spécifiques « Location d’espace équipé »

B1. Durée & horaires

Locations ponctuelles à l'heure, à la demie-journée ou à la journée selon tarifs indiqués sur le site.
Accès possible de 6h30 à 22h, du lundi au dimanche.

B2. Obligations du Locataire

Assurance RC Pro : attestation nominative valable couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels.
Extrait Kbis ou attestation SIREN de < 3 mois.
Respecter la capacité maximale (19 personnes) et les règles de sécurité : localisation des extincteurs, alarmes, issues de secours.
Être responsable de la sécurité de ses élèves/stagiaires.

B4. Remise & restitution des clés – État des lieux

L'accès se fait par smartphone via l'application Yale. Le professionnel reçoit, au plus tard 24 heures avant l'accès au studio, son accès personnel sur l'application pour le temps nécessaire à son activité.

Le studio est réputé propre et en bon état au moment de la location. Toute dégradation doit être signalée dès l'arrivée du professionnel dans le local. Dans le cas contraire le professionnel locataire pourra être tenu responsable des dégâts, dégradations, vols, et un dédommagement pourra être exigé.

B5. Sous‑location & cession

Interdits.

Vos droits essentiels (consommateurs)

• Droit d’obtenir des informations claires avant l’achat (art. L.111‑1).
• Droit de rétractation de 14 jours pour les achats à distance (sauf exceptions).
• Livraison conforme et sécurisée.
• Accès gratuit à la médiation de la consommation.