Conditions générales de vente (CGV)

Société éditrice : S.A.S MOVENSYA, Société par actions simplifiée au capital de 3 000 €, dont le siège social est situé 11‑13 rue Élise Deroche, 49240 Avrillé – France, immatriculée au RCS d’Angers (SIRET : 98872806900010).

Représentants légaux : Mme Émeline AUBRY & M. Charles EURY.

Contact : bienvenue@movensya.fr - 06 66 18 13 37.

Ces conditions régissent toute vente ou prestation réalisée par MOVENSYA. Elles sont rédigées en conformité avec :
• le Code de la consommation (L.111‑1 à L.224‑59) ;
• le Code civil (obligations contractuelles) ;
• le Code du sport (L.322‑1 et suivants) ;
• le RGPD (UE 2016/679) et la Loi « Informatique & Libertés » ;
• la réglementation relative à la vente à distance et au démarchage hors établissement ;
• la réglementation TVA et facturation.

Les présentes CGV sont applicables à compter du 01/08/2025 et remplacent toute version antérieure.

Sommaire

Préambule & Définitions
Acceptation & Hiérarchie contractuelle
Description des Services
Processus de réservation / commande
Tarifs – TVA – Remises
Modalités de paiement
Droit de rétractation
Conditions d’annulation / report
Obligations respectives
Assurances & Responsabilité
Santé & Sécurité
Données personnelles
Propriété intellectuelle
Force majeure
Confidentialité
Résolution amiable des litiges & Médiation
Droit applicable & Juridictions compétentes
Entrée en vigueur – Durée – Modification des CGV

B. Clauses spécifiques « Location d’espace équipé »

Lexique

Termes et Définitions

Client : Toute personne physique ou morale achetant une prestation auprès de MOVENSYA.

Professionnel : Personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Participant : Personne physique suivant une prestation sportive douce dispensée par MOVENSYA.

Locataire : Professionnel du bien‑être louant un espace équipé auprès de MOVENSYA.

Espace : Salle(s) mises à disposition pour la réalisation d’activités de bien‑être.

Cours : Séance collective ou individuelle de Pilates, d’APA ou autre activité douce.

CGV : Les présentes conditions générales de vente.

A. Dispositions communes à toutes les activités

1. Préambule & Définitions

1.1 Objet

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation des Services proposés par MOVENSYA.

1.2 Capacité

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter ou représenter valablement la personne pour laquelle il s’engage.

2. Acceptation des CGV

La commande d’une prestation implique l’acceptation sans réserve des CGV. En cas de contradiction : (1) Conditions particulières / devis, (2) CGV, (3) documents commerciaux.

3. Description des Services

Location d’un espace équipé : salle d’une surface utile de 90m² dont 35m² de salle d'activité, équipée de : tapis, ballons, système audio, vestiaires, sanitaires, mobilier d’accueil.
Prestations sportives douces : Cours collectifs de Pilates, Yoga, séances d’Activité Physique Adaptée (APA), ateliers bien‑être et activités similaires. Les cours sont assurés par des encadrants professionnels disposant des certifications et/ou qualifications requises pour leur activité.

4. Processus de réservation / commande

Information préalable : description détaillée des prestations, disponibilités et tarifs affichés en euros TTC, sauf mention contraire.
Commande : via le site web www.movensya.fr
Confirmation : MOVENSYA adresse un e‑mail récapitulatif.
Archivage : Conformément à l’article L.213‑1 C. conso, toute commande d’un montant > 120 € est archivée 10 ans.

5. Tarifs – TVA – Remises

Les prix sont exprimés en euros, TTC sauf indication contraire.

TVA : Taux en vigueur (20 %).
Révisions : MOVENSYA se réserve le droit de modifier ses prix hors contrats fermes.
Remises : campagnes promotionnelles temporaires précisées sur le support.

6. Modalités de paiement

Solde : à réception de la facture. Possibilité de paiement en plusieurs fois sur demande et après acceptation par Movensya.
Moyens admis :
- Pour tous les services : CB, virement bancaire,
- Pour les séances et cours aux particuliers, les paiements sont également acceptés par chèques vacances et coupons sports.
Retard : pénalités égales au taux BCE refi + 10 pts (C. com. L441‑10) et ind. forfaitaire recouvrement 40 €.
Escompte : Aucun escompte pour paiement anticipé.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221‑18 et suivants C. conso, le Consommateur dispose de 14 jours francs pour se rétracter, sauf :

prestation d’activités sportives fournies à une date spécifique (L221‑28 13°) ;
fournitures de services pleinement exécutés avant la fin du délai, avec accord exprès du Client et renoncement (case à cocher).

8. Conditions d’annulation / report

Annulation Client Particulier séances unitaire :
• > 24 heures : remboursement total.
• ≤  24 heures : pas de remboursement.
Report des séances unitaires : jusqu’à 24 heures avant la date prévue.
Annulation Client Professionnel location unitaire :
> 72 heures : remboursement total.
 ≤  72 heures : pas de remboursement.
Force majeure : report ou remboursement sans frais (art. 1218 C. civ.).

9. Obligations respectives

9.1 MOVENSYA

Fournir une prestation conforme, du matériel sécurisé et un encadrement qualifié.

9.2 Client / Participant / Locataire

Respecter le règlement intérieur, restituer les équipements dans leur état d'origine , fournir un certificat médical de non‑contre‑indication de < 3 mois si exigé par l'activité et/ou l'intervenant.

10. Assurances & Responsabilité

MOVENSYA est titulaire d’une RC Professionnelle n°⟦Police⟧ (plafond ⟦€⟧). La responsabilité est limitée au préjudice direct prouvé, excluant tout dommage immatériel et plafonnée au prix payé. Aucune exonération pour faute lourde ou dolosive.

11. Santé & Sécurité

Le Participant déclare être apte. En cas de pathologie, avis médical requis. Les locaux sont équipés selon le règlement ERP de 5ᵉ catégorie.

12. Données personnelles

Traitement licite (art. 6‑1 b) RGPD) ; DPO : rgpd@movensya.fr. Données conservées 3 ans Clients / 10 ans facturation. Droits : accès, rectification, opposition, effacement.

13. Propriété intellectuelle

Tous contenus (logo, programmes, documentation) restent la propriété de MOVENSYA – toute reproduction interdite sans accord.

14. Force majeure

Suspension ou résolution sans indemnité si événement imprévisible empêchant l’exécution : incendie, pandémie, décision administrative, etc.

15. Confidentialité

Toute information non publique échangée dans le cadre des prestations est confidentielle pendant 5 ans.

16. Résolution amiable des litiges & Médiation

En cas de litige, le Client adresse une réclamation écrite. Si absence de solution après 60 jours, il peut saisir le Médiateur de la consommation : CM2C – cm2c.net / 14, rue Saint Jean 75 017 Paris.

17. Droit applicable & Juridictions compétentes

Droit français.

B2C : tribunaux compétents selon le CPC.
B2B : compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Angers.

18. Entrée en vigueur – Durée – Modification des CGV

Les CGV entrent en vigueur à la date figurant en tête. MOVENSYA se réserve la faculté de les modifier ; la version applicable est celle acceptée à la date de la commande.

B. Clauses spécifiques « Location d’espace équipé »

B1. Durée & horaires

Contrat de location ponctuel ou forfait à partir de 3 mois de location régulière.
Accès possible de 6h45 à 22h, du lundi au dimanche.

B2. Obligations du Locataire

Assurance RC Pro : attestation nominative valable couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels.
Attestation Urssaf (ou équivalent) de < 6 mois.
Extrait Kbis de < 3 mois.
Respecter la capacité maximale (19 personnes) et les règles de sécurité : localisation des extincteurs, alarmes, issues de secours.
Être responsable de la sécurité de ses élèves/stagiaires.

B4. Remise & restitution des clés – État des lieux

L'accès se fait par smartphone via l'application Yale. Le professionnel reçoit, dans les 24 heures suivant le réglement de sa location, les accès sur son application pour le temps nécessaire à son activité.

Le studio est réputé propre et en bon état au moment de la location. Toute dégradation doit être signalée dès l'arrivée du professionnel dans le local. Dans le cas contraire le professionnel locataire pourra être tenu responsable des dégâts, dégradations, vols, et un dédommagement pourra être exigé.

B5. Sous‑location & cession

Interdits.

Vos droits essentiels (consommateurs)

• Droit d’obtenir des informations claires avant l’achat (art. L.111‑1).
• Droit de rétractation de 14 jours pour les achats à distance (sauf exceptions).
• Livraison conforme et sécurisée.
• Accès gratuit à la médiation de la consommation.